Rapport De Stage De Fin De Formation

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ØRapport De Stage De Fin De Formation:

Ø Stagiaire:     .

Ø Istea: .

Ø Branche: Technicien spécialisé en commerce.

Ø Encadré par:MR .

Ø Année de formation: .

Contenu de rapprt de stage :

Ø Dans ce rapport de fin de formation on va parler du tribunal commercial notamment des types de procès-verbal, la différence entre personne physique et moral, types et fonction de chaque modèle ainsi les procédures de création d’entreprise, les types de nantissement et une idée sur le Département informatique.

Sommaire:

1)Définition de tribunal commercial:

2) Quel est le rôle du tribunal de commerce ?:

3) Quelle est la différence entre juge de fond et juge de droit ?:

4)) Qu'est-ce qu'un juge consulaire ?

5) Différence entre personne physique et moral:

6) Types et fonction de chaque modèle:

7) Les types de nantissement:

8)Les procédures de création d’entreprise :

9)types du Procés verbal de l’assembler géneral :

10) Idée sur le Département informatique :

11) conclusion :

12) Remerciement :

1 ) Définition de tribunal commercial:

Ø Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée du premier degré chargée de juger les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. Cette juridiction est également compétente en matière de procédures collectives des entreprises..

2) Quel est le rôle du tribunal de commerce ?:

Ø Le tribunal de commerce : quant à lui, est compétent en matière de litiges entre commerçants. Il intervient aussi dans les litiges avec les banques. D'autres cas sont aussi possibles comme pour régler les conflits portant sur des actes de commerce, comme un conflit autour d'une lettre de change par exemple.

3) Quelle est la différence entre juge de fond et juge de droit ?:

a)Juge de fond:

Ø Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond. Il ne prend pas en compte les éléments de fait mais les faits tels qu'ils résultent de la décision qui lui est déférée. La Cour de cassation est juge du droit.

Ø Le juge du fond : a le pouvoir souverain de l'appréciation des faits. La Cour de Cassation ne réexamine pas les faits. Elle reprend l'application de la règle de droit aux faits : elle motive ses arrêts par les erreurs dans le raisonnement juridique.

B)juge de droit :

Ø Le juge de droit est un juge qui examine seulement la question de Droit. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appli ne prend pas en compte les éléments de fait mais les faits tels qu'ils résultent de la décision qui lui est déférée.liquée par les juges de fond.

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4)) Qu'est-ce qu'un juge consulaire ?:

Ø « Juge consulaire" :   désigne des commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ou quatre ans qui siègent dans les "Tribunaux de commerce" composés suivant le modèle de l'échevinage. Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L412-1.

5)  Différence entre personne physique et moral:

C) Personne physique :(Commerciaux)

Ø Au sens du droit français, « une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique ». La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de Droit, et non comme objet de Droit, comme peuvent l'être des choses.

D)Personne moral :(Entreprises)

Ø En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations...).

6)  Types et fonction de chaque modèle:

E) Types de modèles :      

Ø Modèle 7.

Ø Modèle 9.

Ø Modèle 11.

Ø Modèle 13.

Ø Modèle 14.

F) fonction de chaque modèle:

Modèle 7 :

Ø Charges.

Ø Nantissement.

Ø Saisi.

Modèle 9 :

Ø Actualisation du registre de commerce.

Modèle 11 :

Ø Certificat du non inscription au registre de commerce.

Modèle 13 :

Ø Certificat de radiation du registrede commerce.

Modèle 14 :

Ø Non redressement et non liquidation judicaire.

7)  Les types de nantissement :

Ø Nantissement du fond de commerce :

ü Produits agricoles.

ü Contrat de  Nantissement de fond de commerce.

ü Bordereau d’inscription de nantissement (fond de commerce).

ü Contrat légalisé :

ü .à ne pas dépasser 15 jours.

Exemple : 01/01/19.

16/01/19(Acceptation).

Refus :17/01/19.

Ø Nantissement de Matériel :

ü Vente du fond de commerce.

ü Contrat de vente.

ü Carte d’identité nationale (Pour les retraités).

8) Les procédures de création d’entreprise :

Personne morale :

ü Société module 2.

ü Statuts originale +copié.

ü Dénomination

ü Patente.

ü Contrat de Bail ou bien d’achat ou quittance de loyer.

ü Carte d’identité Nationale.(gérant+les associés).

Personne physique :

Ø Module 1 :

En 3 exemplaires.

Ø Patente

Ø Contrat de bail +contrat d’achat ou quittance du loyer.

Ø Carte d’identité nationale légalisé+copié.

9)types du Procés verbal de l’assembler géneral :

Ø Ordinaire :

ü état de synthèse (bilan).

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